Le référentiel national qualité (RNQ), socle de la certification Qualiopi, a été actualisé par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026 (JORF n° 0180, texte n° 11, NOR TRSD2619632D). Ce texte remplace l’annexe de l’article R. 6316-1 du code du travail, c’est-à-dire la partie du référentiel qui fixe les indicateurs d’appréciation des critères qualité. Il entre en vigueur le 1er novembre 2026.
Le présent article se limite à exposer ce que le texte publié prévoit, en distinguant les points désormais certains de ceux qui restent à préciser par les arrêtés d’application et le guide de lecture.
Une structure conservée
Le décret ne modifie pas l’architecture de Qualiopi. Les sept critères qui organisent le référentiel depuis 2019 sont conservés, dans le même ordre, de l’information du public à l’amélioration continue. L’évolution porte sur le contenu des indicateurs et sur les preuves attendues, non sur le cadre général.
Le référentiel passe de 32 à 33 indicateurs, sans renumérotation des indicateurs existants. Il s’agit de la première modification des indicateurs eux-mêmes depuis le décret fondateur du 6 juin 2019.
Sur le plan procédural, le décret a été pris après avis de la Commission nationale des négociations collectives, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) du 8 juillet 2026 et délibération de France compétences du 15 juillet 2026.
Un 33e indicateur et des indicateurs enrichis
La nouveauté la plus visible est l’ajout d’un 33e indicateur. Selon les analyses publiées à partir du texte, il porte sur l’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distincte du recueil général de satisfaction, avec l’obligation de démontrer que ces évaluations alimentent une démarche d’amélioration continue.
Plusieurs sources professionnelles présentent cet indicateur comme spécifique à l’apprentissage (CFA) ; d’autres évoquent un indicateur commun à l’ensemble des prestations. Sur ce point, les modalités précises restent à confirmer par les arrêtés d’application. Au-delà de ce nouvel indicateur, une dizaine d’indicateurs existants sont enrichis, notamment sur la traçabilité, l’effectivité des parcours et le suivi de l’assiduité, y compris à distance.
Un calendrier précis
L’entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2026. La version antérieure du référentiel reste la base des audits jusqu’au 31 octobre 2026 : les audits conduits à compter du 1er novembre 2026 s’appuient sur le référentiel actualisé.
Deux arrêtés d’application et un nouveau guide de lecture sont attendus pour préciser certaines modalités, notamment des seuils et des règles de calcul. Tant qu’ils ne sont pas publiés, une partie des exigences opérationnelles ne peut être décrite avec certitude.
Points de repère
- Texte de référence : décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (JO du 4 août 2026), modifiant l’annexe de l’article R. 6316-1 du code du travail.
- Portée : 7 critères inchangés, passage de 32 à 33 indicateurs.
- Date d’application : 1er novembre 2026 ; les audits antérieurs restent régis par la version en vigueur.
- À suivre : arrêtés d’application et guide de lecture, qui préciseront les modalités encore ouvertes.
Sources
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national qualité (Journal officiel du 4 août 2026, JORF n° 0180, texte n° 11, NOR TRSD2619632D) — Légifrance.
- Article R. 6316-1 du code du travail — Légifrance.
- Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité — Légifrance.
Cet article présente l’état du droit à sa date de rédaction. Il sera actualisé à la publication des arrêtés d’application et du nouveau guide de lecture.
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