Le financement des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences (OPCO) repose sur le niveau de prise en charge (NPEC) défini, pour une certification donnée, dans la branche professionnelle dont relève l’employeur. Deux décrets publiés à l’automne 2025 ont fait évoluer ce mécanisme. Cet article en présente le contenu, sur la base des textes publiés au Journal officiel.
Le décret de carence du 29 août 2025
Le décret n° 2025-860 du 29 août 2025 fixe des valeurs dites « de carence » des niveaux de prise en charge. Ces valeurs s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2025, pour les certifications dont France compétences a identifié qu’elles ne disposaient pas encore d’un NPEC.
Un NPEC de carence est celui qui s’applique par défaut, en l’absence de détermination du niveau par la commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) de la branche, ou à défaut de prise en compte des recommandations de France compétences. Le décret recense en annexe les certifications concernées — 439 au total selon Centre Inffo — et fixe les valeurs correspondantes. Le texte est entré en vigueur le 1er septembre 2025.
Le décret du 8 décembre 2025 sur la procédure de détermination
Le décret n° 2025-1174 du 8 décembre 2025, publié au Journal officiel du 9 décembre 2025 et applicable depuis le 10 décembre 2025, modifie la procédure de détermination des NPEC. Plusieurs dispositions sont à retenir.
D’abord, les charges liées à la communication (actions de promotion, publicité, prospection…) ne sont désormais intégrées au calcul du NPEC que dans la limite de 300 euros par apprenti et par an ; la part excédant ce plafond n’est plus prise en compte.
Ensuite, le niveau de prise en charge est établi pour une période minimale de trois ans, contre deux ans auparavant, sans préjudice des révisions rendues nécessaires par les recommandations de France compétences ou par une évolution de la certification.
Le texte précise également que le NPEC reste applicable lors du renouvellement de l’enregistrement au RNCP du diplôme ou titre concerné, sauf en cas de modification substantielle de celui-ci.
Enfin, le décret réorganise la procédure : France compétences, en lien avec les OPCO, recense le nombre de contrats conclus, par certification et par CPNE (ou commission paritaire de branche), ce recensement servant de base à ses recommandations. La transmission de la liste des branches n’ayant pas fixé de NPEC intervient désormais à l’issue de chaque procédure, et non plus une fois par an.
Un mécanisme rattaché à la certification
Ces textes confirment que le NPEC se raisonne à l’échelle de la certification : c’est pour un diplôme ou un titre donné, dans une branche donnée, qu’un niveau de prise en charge est déterminé. Le lien établi entre le NPEC et le renouvellement de l’enregistrement au RNCP illustre cette articulation entre le cadre de la certification et son financement.
